Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
- Mme Ménard Clara Entrepreneur Individuel qui a commencé son activité le 18 octobre 2019 sous le numéro de SIREN 878345388 et le numéro SIRET 87834538800010. Son siège social est situé au 24 RUE DES MESANGES 49600 BEAUPREAU (ci après le « Vendeur » ou le « Prestataire »).
- Toute personne physique ou morale, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services proposés par Mme Ménard Clara.
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, aux échéances susmentionnées, un message de rappel sera envoyé au client. Au bout de trois relances intervenues le projet est suspendu jusqu’au complet paiement du prix.
Le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.
Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, entraîne la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de 15% des sommes dues, et de plein droit pour les mandants professionnels.
En application du Décret n°2012-1115 du 2/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement.
En cas de manquement persistant du client, 20 (vingt) jours après l’envoi d’une relance en paiement, par tout moyen, restée sans effet, une indemnité égale à 30 (trente) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera exigible au client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du prestataire.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du premier acompte.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.
La prestataire s’engage à fournir une prestation conforme au devis à son client, les commandes seront délivrées sur présentation de la confirmation de paiement final. Si retard il y a, la responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
Le client s’engage à fournir à la prestataire toutes les données sous le format approprié, collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
La prestataire s’efforce d’être disponible pour répondre aux questions du client pendant toute la durée de la prestation. La prestataire est joignable aux horaires suivants :
- du lundi au vendredi (de 8h30 à 17h30 et hors samedi, dimanche et jours fériés).
Le prestataire est joignable :
- sur instagram @clara_graphisme
- par mail à claramenard49600@gmail.com
- par téléphone au 07 87 68 76 11
La prestataire s’engage à répondre aux clients dans un délai de maximum 72h.
Avant toute négociation, acceptation et commande, le prestataire prendra contact avec son potentiel client, afin de comprendre ses attentes et retranscrire ses besoins. Une fois les attentes et les besoins définis, un devis sera présenté. Toute prise de commande et donc, acceptation du devis par signature, implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Un contrat sera alors réputé définitivement conclu entre le prestataire et le client.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site et sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande. Le client est supposé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses.
Le fait pour un client, de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Aucune prestation ne pourra intervenir sans la signature d’un devis hors dépannage. Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, et de s’acquitter du premier paiement (acompte) afin de valider son accord contractuel. Cet acompte n’est ni remboursable ni annulable par le client. Il permet de lui réserver l’accès aux produits/services réservés ou pré-commandés.
Le devis personnalisé comportera toutes les mentions obligatoires et sera valable 2 mois à compter de sa date d’envoi. Il s’agit d’un devis estimatif, les prestations effectuées dans le cadre d’un forfait peuvent varier légèrement (le tarif à l’heure ou au forfait restant le même).
L’acceptation du devis par le Client, formalisée par la date, sa signature, la mention « Bon pour accord » et la validation des présentes CGV, donne lieu à une commande ferme et définitive.
Le client a conscience que tout devis ou contrat d’accompagnement non signé a une durée de validité stipulée sur le document, à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.
Le temps de réalisation des prestations dépend du projet. Les délais sont indiqués dans le devis et seront rallongés d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par la prestataire. Si le client veut ajouter des prestations supplémentaires non prévues dans le devis, il devra accepter un nouveau devis.
Si le devis est accepté, la prestataire refusera toute contestation concernant les points ayant été validés au début de la mission.
Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B-III du CGI) et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
L’Entrepreneur Individuel Clara Ménard se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix définitif. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Des frais spécifiques pourront être ajoutés au devis (frais postaux, frais d’impression, petites fournitures).
Une fois les prestations réalisées, indiquées sur le devis, le Client reçoit une facture reprenant les éléments du devis validé par ses soins.
Le client doit effectuer les règlements par virement bancaire.
Le client s’engage à verser :
- Le premier versement : un acompte de 30% de la commande (non remboursable) à l’acceptation du devis maximum 15 jours à partir de la date inscrite sur la signature du devis. À défaut de versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la présentation du devis signé, la commande sera réputée non valide, et aucun travail ne sera fourni.
- Le dernier versement : constituant le solde (70% restant), au moment de l’acceptation par le client du résultat de la commande avant envoi des fichiers finaux. À défaut de versement dans les 30 (trente) jours à compter de la présentation de la facture, la remise des fichiers sera suspendue jusqu’à règlement.
Dans le cadre d’un dépannage le client s’engage à payer le prix dès la réception de la facture dans un délai de 15 jours.
Lorsque des livrables ont été commandés par le client, ceux-ci seront fournis à la fin du projet une fois le paiement complet du prix. Il est précisé que le client supporte la charge des risques lors de la livraison.
Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée par un envoi de fichiers informatiques.
Lorsque la prestation est terminée et transmise au client, la prestataire n’assume plus aucune responsabilité. En conséquence, Mme Ménard Clara n’est tenue à aucune indemnisation pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client.
Pour de meilleures conditions de travail pour la prestataire, un maximum de 2 modifications seront acceptées, après validation du devis ou du contrat. Les prestations à fournir par le prestataire sont celles énoncées précisément sur le devis. Toute correction supplémentaire demandée, sera facturable en supplément. Cela fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire et le montant final de la prestation restera dû. Toute demande de modification doit être adressée dans un délai maximal d’1 semaine après réception des livrables par le client.
Ensuite, la prestataire lui enverra une contre-proposition, sous 2 semaines ouvrées, qui compte comme une demande de modification ayant été réalisée et donc facturée.
Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de la prestataire et doit être respecté par la clientèle.
Rétractation
Suivant l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client (Particulier) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat (la date de validation du devis) pour faire valoir son droit de rétractation. Celui-ci doit être notifié à la prestataire par mail et par écrit en recommandé avec accusé de réception. Afin de se rétracter, le client doit contacter la prestataire par mail et signer un document de rétractation. Il appartient au client de conserver ce document afin de prouver sa résiliation.
Le droit de rétractation ne peut être appliqué dans le cas où les prestations de service ont commencé à être exécutées ou sont terminées.
Dans le cadre d’un dépannage, le client renonce expressément à son droit de rétractation si la prestation est délivrée avant 14 jours à la signature du devis.
Annulation
Au-delà des 14 jours, si le client souhaite annuler le projet il devra contacter la prestataire et payer 80% du montant total du projet.
Dans le cadre d’un dépannage, une fois le devis daté et signé il n’est plus possible d’annuler la prestation.
Remboursement
Le client peut faire jusqu’à 4 allers-retours au total (2 à la maquette et 2 à l’intégration) au vu du caractère personnalisé du projet aucun remboursement ne sera accepté.
Dans le cas des dépannages, aucun remboursement ne sera possible une fois le devis signé.
Report de réunions
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à la prestataire, au minimum 1 jour avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, le rendez-vous sera dû.
La prestataire peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit la cliente dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficieraient d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations.
Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La prestataire peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative de la cliente peuvent être la maladie ou un événement familial. Dans ce cas, les paiements programmées au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Les parties s’engagent naturellement à :
- à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles
- Ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles
Le client s’engage à garder confidentiel tout élément qui lui aurait été délivré par la prestataire dans le cadre de sa prestation et ce, sur quelque support que ce soit. En cas de violation de la présente clause, le client s’expose au versement de dommages et intérêts correspondant au prix du projet. La prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat et ce sans effet sur la recevabilité des sommes initialement dues par la cliente.
La prestataire s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou diffuser de quelque façon que ce soit les informations confidentielles dont elle aurait pu prendre connaissance dans le cadre de l’exécution de sa prestation.
Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire. L’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance ». Ce présent contrat ne vaut pas cession de droits d’auteur automatique ni des droits de jouissance ou de prérogatives contraires à la protection des droits d’auteur de la prestataire. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.
Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Dès lors, la prestataire reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la prestataire.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers originaux dit “fichiers sources” restent la propriété exclusive de la prestataire Mme Ménard Clara. Dans le cadre d’une commande graphique, seul le produit fini est adressé au client. De même, il ne pourra en aucun cas modifier le produit fini dans le futur, sans autorisation expresse écrite du créateur. Si le client désire acquérir les fichiers source d’une création figurant dans la commande ou modifier une création par lui-même, il doit en faire la demande. Un devis sera ainsi réalisé afin d’estimer la rémunération de la créatrice, et un listing des modifications souhaitées établi.
Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, réels ou numériques délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Cette interdiction porte sur :
- L’utilisation et l’exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit ;
- Le droit de reproduction
- Le droit de représentation
- Le droit de modification
- Le droit d’adaptation
- Le droit de cession de droits patrimoniaux ou moraux dont la prestataire a la propriété
- Toute cession de droits sur les œuvres de la prestataire à titre onéreux ou gratuit
Pour conclure, les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français.
En cas de différend, le prestataire et le client conviennent de rechercher, prioritairement et dans un premier temps, une solution amiable. Le client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la prestataire sera porté devant le Tribunal de NANTES (44).
La prestataire garantie un travail compétent, de qualité, en adéquation avec les valeurs du client.
Si la prestataire a failli à son engagement, par exemple en cas d’inexécution de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales, alors le client devra procéder à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure, aucune solution n’est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat. Dans cette hypothèse, la prestataire devra remettre tous les documents relatifs aux travaux réalisés et le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
